Conditions générales d'affaires

1. généralités
1.1. les conditionsgénéralesde vente (CGV) suivantes sont valables pour tous les contrats conclus avec le client (ci-après : CLIENT) via la boutique en ligne de la société Solidmind Group GmbH, Lindauer Str. 9, 88239 Wangen im Allgäu, E-Mail : info@biocbd.de, Tel : +49 (0) 89 380 368 42, Numéro de registre : HRB 732237, Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires selon le § 27 a Umsatzsteuergesetz:DE301262586 (ci-après : VENDEUR) sous le domaine www.hempamed.de.

1.2 Les présentes CGV contiennent des dispositions particulières pour les clients qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) (ci-après : SOCIÉTÉ). Ces clauses spéciales pour les transactions commerciales sont identifiées par une référence explicite à la SOCIÉTÉ et ne s'appliquent pas aux transactions commerciales avec les consommateurs au sens du § 13 BGB (ci-après : CONSOMMATEUR).

1.3 Le vendeur n'accepte aucune condition générale divergente du client, sauf si le vendeur l'a expressément acceptée par écrit.

2. conclusion du contrat

2.1 Le CLIENT peut ajouter les articles souhaités au panier en cliquant sur le bouton correspondant, puis lancer le processus de commande en cliquant sur le panier. Dans le cadre du processus de commande, le CLIENT doit entrer les coordonnées nécessaires pour l'expédition et le paiement et compléter la commande en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant".

2.2 Le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie, notamment les marchandises placées par erreur dans le panier, en saisissant la quantité souhaitée dans le panier et en utilisant les boutons disponibles. Lors du processus de commande, le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie dans les différentes étapes en se rendant à l'étape correspondante à l'aide des boutons "avancer" et "reculer" du navigateur.

2.3 La présentation des produits dans la boutique en ligne du VENDEUR n'est qu'une invitation non contraignante à passer commande pour le CLIENT. En passant une commande, le CLIENT soumet une offre ferme de conclure un contrat pour les articles contenus dans le panier. Le VENDEUR confirmera immédiatement la réception de la commande automatiquement par e-mail. La confirmation de commande automatisée du système de boutique ne constitue pas une relation contractuelle. Le vendeur accepte l'offre du CLIENT après avoir vérifié le stock de marchandises par une déclaration d'acceptation séparée par e-mail ou en envoyant les marchandises dans un délai de 5 jours ou 3 jours ouvrables après la commande. Le contrat d'achat n'entre en vigueur qu'avec cette déclaration d'acceptation séparée ou avec la réception des marchandises dans le délai susmentionné. L'émission d'une facture équivaut à une déclaration d'acceptation.

2.4 Le contrat d'achat est conclu avec la société SOLIDMIND Nutrition GmbH, Lindauer Str. 9, 88239 Wangen im Allgäu.

2.5 La langue du contrat est l'allemand.

3. stockage du textedu contrat
Le texte du contrat est stocké par le VENDEUR. Les données de la commande sont envoyées au CLIENT séparément sous forme de texte (e-mail). Les CGV peuvent également être consultées et imprimées dans la boutique en ligne.

4. droitde rétractation
4.1 Les CONSOMMATEURS disposent en principe d'un droit de rétractation légal. Les dispositions légales concernant un éventuel droit de révocation existant sont exclusivement contenues dans l'instruction de révocation, qui peut être consultée par le CLIENT au cours du processus de commande.

4.2 Les ENTREPRISES ne bénéficient pas d'un droit de révocation.

5. prix et frais d'expédition
5.1. les prix en vigueur au jour de la commande s'appliquent, tels qu'ils figurent dans la boutique en ligne.

5.2 Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.3 Les prix affichés dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d'emballage et de port. Les frais d'expédition sont calculés dynamiquement dans le cadre du processus de commande et sont affichés dans l'aperçu du panier avant que la commande ne soit passée.

5.4 Pour toutes les commandes/livraisons à l'étranger, un forfait pour les frais d'expédition et de manutention sera facturé conformément au tableau des frais d'expédition disponible dans la boutique en ligne. Le tarif forfaitaire pour l'expédition à l'étranger est également indiqué dans le panier avant l'envoi de la commande.

5.5 Dans des cas particuliers, des taxes (par exemple dans le cas d'un achat intracommunautaire) et/ou des droits (par exemple des droits de douane) supplémentaires peuvent être dus par le CLIENT pour les livraisons transfrontalières.

6 Conditions de paiement
6.1 Le VENDEUR n'accepte que les modes de paiement proposés lors du processus de commande dans la boutique en ligne. Le CLIENT choisit son mode de paiement préféré parmi les modes de paiement disponibles.

6.2 Si une livraison est effectuée contre paiement anticipé par virement bancaire, le CLIENT doit transférer le paiement du prix d'achat plus les frais de livraison et d'expédition éventuels au VENDEUR avant la livraison. La livraison aura lieu après réception du montant total de la facture sur le compte du VENDEUR.

6.3 Si l'achat est effectué sur facture, le montant de la facture doit être versé sur le compte du vendeur après l'expiration du délai de paiement de 10 jours.

6.4 Si le paiement est effectué par virement bancaire immédiat, le CLIENT doit avoir un compte bancaire en ligne activé avec la procédure PIN/TAN. A la fin du processus de commande, le CLIENT est redirigé vers le site du prestataire de paiement SOFORT GmbH et il lui est demandé d'entrer son numéro de compte, son code bancaire, son code PIN et son TAN dans le formulaire pré-rempli (coordonnées bancaires, montant du transfert, objet du transfert). Immédiatement après, la transaction est confirmée au CLIENT.

6.5 Les CLIENTS qui sont des SOCIÉTÉS au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) ne peuvent prétendre à des droits de compensation que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou reconnues par le VENDEUR ou si les demandes réciproques sont fondées sur le même rapport juridique. Cette interdiction de compensation ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des CONSOMMATEURS au sens du § 13 BGB.

7. conditions de livraison et d'expédition - informations sur le calcul de la datede livraison
7.1. sauf accord contraire avec le CLIENT, les marchandises sont livrées par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT dans la commande.

7.2 Le délai de livraison est indiqué séparément avec l'article concerné ou avec la description du produit sur la page de l'article.

7.3 Le délai de livraison indiqué sur la page de l'article commence avec le paiement anticipé le jour ouvrable suivant l'ordre de paiement du CLIENT à la banque remettante, ou avec tout autre mode de paiement le jour ouvrable suivant le jour de la conclusion du contrat.

7.4 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré à la SOCIETE dès la livraison à la SOCIETE elle-même ou à une personne autorisée à recevoir les biens, dans le cas d'achats par correspondance, dès la livraison des biens à une personne de transport appropriée. Dans le cas de livraisons aux CONSOMMATEURS, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet vendu est transféré au consommateur conformément à l'article 446 du BGB (code civil allemand) lors de la remise de la marchandise au consommateur. En ce qui concerne le transfert de risque, il est équivalent au transfert si le CLIENT est en défaut d'acceptation.

7.5 Les commandes et les livraisons sont uniquement proposées en et vers l'Allemagne ainsi que vers les pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais d'expédition.

7.6 Le VENDEUR informera immédiatement le CLIENT en cas de retard de livraison.

7.7 Si le transporteur retourne l'objet d'achat au vendeur parce qu'une livraison au CLIENT n'a pas été possible, le CLIENT doit supporter les frais d'un nouvel envoi. Ceci ne s'applique pas si le CLIENT a exercé un éventuel droit de révocation existant parallèlement à l'acceptation refusée ou si le CLIENT n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de livraison ou si le CLIENT a été temporairement empêché d'accepter le service offert, à moins que le VENDEUR n'ait annoncé le service un délai raisonnable à l'avance.

8 Réservede propriété
8.1 Le VENDEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

8.2 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être mises en gage par le CLIENT à des tiers ou transférées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le CLIENT doit immédiatement informer le VENDEUR par écrit si et dans la mesure où des tiers accèdent aux marchandises du VENDEUR.

8.3 Si le CLIENT agit contrairement au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, le VENDEUR est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise en se fondant sur la réserve de propriété et la rétractation. Si le CLIENT ne paie pas le prix d'achat dû, le VENDEUR ne peut faire valoir ces droits que si le CLIENT a été préalablement fixé sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si un tel délai est dispensable selon les dispositions légales.

9. garantie / responsabilité pour les défauts / obligation de notificationdes défauts
9.1. les droits en cas de défauts de l'objet acheté sont basés sur les dispositions légales.

9.2 Les droits de garantie des ENTREPRISES qui sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB) exigent qu'elles aient dûment rempli leurs obligations d'inspection de la marchandise et de notification des défauts conformément au § 377 HGB dans les 14 jours civils suivant la réception de la marchandise sous forme de texte. Cette obligation de réclamation ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des CONSOMMATEURS au sens du § 13 BGB.

9.3 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts par les ENTREPRISES est de 12 mois, calculé à partir du transfert de risque à l'ENTREPRISE. Cette réduction de la période de garantie ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des CONSOMMATEURS au sens du § 13 BGB.

10. responsabilité

10.1 Les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles du CLIENT à l'encontre du VENDEUR sont régies par les présentes dispositions en dehors du droit de garantie, quelle que soit la nature juridique de la demande.

10.2 La responsabilité du vendeur est exclue - quel que soit le fondement juridique - à moins que la cause du dommage ne soit basée sur une intention et/ou une négligence grave du vendeur, de ses employés, de ses représentants ou de ses agents d'exécution. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou auxiliaires d'exécution du vendeur. La responsabilité du vendeur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée (§ 14 ProdHG).

10.3 Le vendeur est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée par un manquement intentionnel, une négligence grave ou un manquement à une obligation par le vendeur ou par un représentant légal ou un agent d'exécution du vendeur.

10.4 Si le vendeur viole, au moins par négligence, une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat (obligation contractuelle essentielle ou obligation cardinale), la responsabilité est limitée au dommage typiquement survenu, c'est-à-dire à celui dont on doit s'attendre à ce qu'il survienne dans le cadre du contrat. Une obligation contractuelle essentielle ou cardinale au sens précité est celle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du présent contrat et dont le CLIENT se prévaut et peut se prévaloir régulièrement.

11. le stockage et la protection des données

Seules nos règles de protection des données s'appliquent, que vous trouverez dans notredéclaration de protection des données .

12. dispositions finales
12.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.2 Pour les CONSOMMATEURS qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le choix de la loi applicable ci-dessus ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le CONSOMMATEUR a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12.3 Si le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du VENDEUR à 88239 Wangen im Allgäu.

12.4 Il en va de même si le CLIENT est un entrepreneur et n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si le lieu de résidence ou de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le pouvoir du vendeur de faire également appel au tribunal d'un autre lieu de juridiction n'est pas affecté par cette disposition.